Mentions légales

1 – Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du Site www.resultatscap2022.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

2 – Edition du site : Le site internet www.resultatscap2022.com est édité la société DOCCOD (SAS) dont le siège est situé 4138 la lauragaise, 31670 LABEGE, immatriculé au RCS de Toulouse sous le numéro SIRET 898114061 00010.

3 – Responsable de publication : Jérôme CLOU, Président

4 – Hébergeur : Le site www.resultatscap2022.com est hébergé par AMAZON Seattle, WA 98108-1226 Seattle.

5 – Nous contacter : par mail à voir adresse email ou par courrier à DOCCOD, 4138 la lauragaise, 31670 LABEGE (France).

6 – Données personnelles : D’une façon générale, vous avez la possibilité de visiter notre Site sans avoir à décliner votre identité et sans fournir des informations personnelles. Ceci étant, nous pouvons vous demander des informations pour, par exemple, traiter une commande. Aussi, nous pouvons compléter ces informations pour conclure une transaction ou offrir un meilleur service.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en nous contactant à voir adresse email ou 4138 la lauragaise, 31670 LABEGE (France).

1. Conditions générales de vente et d’utilisation

Dernière révision : 22 juin 2022

1.a – Les présentes conditions de vente et d’utilisation (ci-après « CGU ») ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de www.resultatscap2022.com et des Services proposés sur le Site (ci-après les « Services »). Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur la Plateforme et sont dès lors opposables à tout Utilisateur, pendant toute la durée de son utilisation.

1.b – L’utilisation du site internet implique un consentement explicite sans réserve par l’Utilisateur des présentes conditions de vente et d’utilisation.

1.c – L’acceptation des CGU par l’Utilisateur comme indiquées ci-dessus et la version des Conditions Générales ainsi acceptée par l’Utilisateur sont conservées et archivées dans les systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et fiable.

1.d – Ces conditions de vente et d’utilisation prévalent sur toutes autres conditions générales de vente et d’utilisation antérieures à la date de la présente version. DOCCOD se réserve le droit de modifier ses conditions de vente et d’utilisation à tout moment.

1.1 Définitions

1.1.a – « DOCCOD » : DOCCOD (SAS) dont le siège est situé 4138 la lauragaise, 31670 LABEGE (France), sous le numéro SIRET 898114061 00010 et enregistré au RCS Toulouse.

3.2 – Les termes « Site » et/ou « Site Internet » désignent le site www.resultatscap2022.com de la société DOCCOD SAS.

3.3 – Le terme « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale souhaitant utiliser les services proposés par DOCCOD via le Site et inscrit sur ce dernier.

3.4 – Le terme « Contrat / Utilisation » désigne la période de relation entre DOCCOD et l’Utilisateur, à partir de l’achat d’un service par l’utilisateur sur www.resultatscap2022.com et jusqu’à la date de complète fourniture du service associé à l’achat.

3.5 – Le terme « SMS » désigne le service de messagerie SMS introduit par la norme GSM et proposé par la téléphonie mobile permettant de transmettre de courts messages textuels. Le texte d’un SMS peut contenir 160 caractères GSM7.

3.6 – Le terme « Candidat » désigne la personne se présentant à un des examens présentés sur le Site et dont les données ont été transmises par l’éducation nationale à DOCCOD.

3.7 – Le terme « Cookies » désigne le fichier texte stocké sur le terminal de l’Utilisateur au moment de sa navigation sur www.resultatscap2022.com. Il permet à DOCCOD de conserver des données utilisateur afin de faciliter la navigation et de permettre certaines fonctionnalités. Pour plus de détails, voir la section “3. Politique de Confidentialité”

1.2 Caractéristiques des services proposés

1.2.a – Les services proposés par la société DOCCOD sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le Site :

– à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales ; La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

– à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

1.2.b – www.resultatscap2022.com a pour but de permettre à l’Utilisateur de planifier l’envoi d’un SMS alertant de la disponibilité de résultats d’un examen.

1.2.c – www.resultatscap2022.com a pour but de permettre à l’Utilisateur d’accéder aux candidats admis pour un examen dans une académie.

1.2.d – DOCCOD s’engage à fournir des conditions optimales d’utilisation et de fonctionnement du service. Nonobstant les dispositions du présent article, pour des raisons de maintenance, DOCCOD se réserve le droit de suspendre le site internet et/ou le service en minimisant au maximum la gêne occasionnée à ses Utilisateurs.

1.2.e – Les numéros de téléphone vers lesquels l’envoi de SMS est techniquement possible, sont ceux correspond à celui d’un mobile et dont l’indicatif téléphonique est celui de la France.

1.2.f – Les taux de délivrabilité des alertes SMS avoisinent les 97 %. Ces taux, qui peuvent varier dans le temps, ne représentent en aucun cas un engagement pour DOCCOD mais permettent d’expliquer à l’Utilisateur la perte de certains SMS. La perte de ces SMS font l’objet d’une politique de remboursement (section 1.12).

1.3 Accès au site et aux services

1.3.a – Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site internet. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunications lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

1.3.b – Les Utilisateurs sont entièrement responsables du fonctionnement correct de leur équipement informatique, de leur modem et de leur ligne téléphonique, ainsi que de leur liaison à Internet. Les Utilisateurs auront pris soin de veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante pour prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à des données relatives aux Services fournis aux clients.

1.3.c – Les Utilisateurs mettront tout en œuvre pour préserver cette sécurité. Les Utilisateurs s’assureront en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes ou virus hostiles accèdent et perturbent les systèmes informatiques du Site. En particulier, les clients s’assureront de la sécurité de leur ordinateur en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

1.3.d – Les Utilisateurs assument les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

Par ailleurs, les Utilisateurs sont conscients qu’ils doivent s’adresser au fournisseur d’accès à Internet de leur choix pour accéder à Internet et au Site. Dans ce contexte, les Utilisateurs sont conscients qu’il leur appartient de sélectionner leur fournisseur d’accès à Internet et de fixer les modalités de ses relations avec ce dernier. DOCCOD ne sauraient être responsable des risques relatifs à l’accès à Internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par les Utilisateurs ou vers les Utilisateurs, notamment en cas de conflit opposant les Utilisateurs à ce fournisseur d’accès à Internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance des lignes téléphoniques et du réseau Internet ou encore les interruptions de service.

1.4 Responsabilité de l’Utilisateur

1.4.a – L’Utilisateur s’engage à fournir des informations justes, complètes et sincères lors de la création d’une alerte SMS.

1.4.b – L’Utilisateur reconnaît que sa responsabilité peut être engagée, notamment en cas d’usurpation d’identité ou de non respect des présentes conditions de vente et d’utilisation.

1.4.c – L’Utilisateur devra rembourser à DOCCOD l’ensemble des frais relatifs aux dommages causés par le non respect des règles énoncées dans les présentes.

1.5 Acceptation des CGU[^2]

1.5.a – L’acceptation des présentes conditions CGU par les Utilisateurs est matérialisée par

– La navigation sur au moins deux URL différentes de www.resultatscap2022.com

– L’achat d’un service payant proposé pendant la navigation

1.5.b – L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser le Service.

1.5.c – DOCCOD pourra, à sa discrétion, changer ou amender les présentes conditions à tout moment.

1.5.b – Seuls les Utilisateurs souscrivant au service d’alerte SMS sont notifiés par SMS si les présentes conditions sont modifiées pendant la durée du Contrat. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur

– de prendre connaissance des conditions révisées et de les accepter explicitement à nouveau sur le Site.

– de conserver un exemplaire des présentes conditions pendant l’Utilisation

1.6 Responsabilité de DOCCOD

1.6.a – Le service de www.resultatscap2022.com consiste en la fourniture de services pour accéder au plus tôt aux candidats reçus à un examen listé sur le Site dès leur publication officielle par l’éducation nationale.

1.6.b – DOCCOD s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ses services d’envoi de SMS, au maintien de leur continuité et de leur qualité. Il s’agit toutefois d’une obligation de moyens et en aucun cas d’une obligation de résultat. DOCCOD ne peut en aucune manière être tenue responsable du non-acheminement ou de ralentissements d’envoi des messages SMS suite à une impossibilité technique chez l’opérateur ou sur le terminal du destinataire, à l’utilisation d’un numéro de destinataire erroné ou injoignable (ligne non attribuée, suspendue ou restreinte), au pratique de filtrage des messages par l’opérateur cible, ou suite à une interruption de service résultant d’un cas de conflits sociaux, grèves, sinistres, guerres, embargos, incendies, accidents, catastrophes naturelles, anomalies graves affectant les transmissions des réseaux de télécommunications, dysfonctionnement des services des opérateurs de téléphonie mobile, suspension autoritaire de radiotéléphonie publique GSM, coupures de courant, ou n’importe quelle anomalie technique affectant les réseaux internet et téléphoniques. Conscient de ces risques, et dès lors que l’Utilisateur n’est pas en mesure de fournir la preuve que DOCCOD n’a pas engagé les moyens à sa disposition pour transmettre les SMS concernés par la réclamation, l’Utilisateur ne pourra prétendre à quelconque dédommagement.

1.6.c – Tout conseil ou information transmise par DOCCOD (ou l’un de ses collaborateurs) à l’Utilisateur, de manière orale ou écrite, ne créeront à la charge de DOCCOD aucune obligation ni garantie non expressément prévues par les présentes CGU.

1.6.d – La responsabilité de DOCCOD ne saurait être mise en cause uniquement dans le cas où il serait démontré que son obligation de moyen n’aurait pas été respectée. Cette responsabilité ne pourra excéder dix pour cent du montant total des achats effectués par le client au cours du mois précédent la date des faits déclencheurs de ladite responsabilité.

1.6.e – DOCCOD ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site.

1.6.f – DOCCOD n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

1.6.g – DOCCOD n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

1.7 Obligations de l’Utilisateur

1.7.a – Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

1.7.b – L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble du Site. Il est seul responsable de son utilisation du Site.

1.7.c – L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre du Site et des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité du Site et des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

1.7.d – L’Utilisateur s’engage à fournir à DOCCOD toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du Site et des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec DOCCOD en vue de la bonne exécution des présentes.

1.7.e – L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

1.8 Garantie de l’Utilisateur

1.8.a – L’Utilisateur garantit DOCCOD contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que DOCCOD pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une ou de quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

10.2 – Il s’engage à indemniser DOCCOD de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

1.9 Comportements prohibés

1.9.a – Il est strictement interdit d’utiliser le Site ou les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

1.9.b – Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies et/ou autre élément du Site.

1.9.c – Sont également strictement interdits :

(i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;

(ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de DOCCOD;

(iii) tous détournements des ressources systèmes de DOCCOD;

(iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

(v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

(vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de DOCCOD ou des usagers de son site.

(vii) Et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales.

1.9.d – Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

1.10 Sanctions de manquements

En cas de manquement à l’une ou à quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, DOCCOD se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • (i) suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • (ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
  • (iii) publier sur le site tout message d’information que DOCCOD jugera utile,
  • (iv) avertir toute autorité concernée,
  • (v) engager toute action judiciaire.

1.11 Tarifs, paiement et livraison des services

1.11.a – L’Utilisateur s’acquitte d’un montant forfaitaire pour :

  • (i) configurer une alerte envoyant un SMS dès que les candidats admis correspondant aux paramètres de cette configuration sont transmis à DOCCOD par l’éducation nationale.
  • (ii) vérifier l’admissibilité d’un candidat à un examen

1.11.b – DOCCOD met à la disposition de l’Utilisateur plusieurs modes de paiement indiqués sur la page d’accès au service et dont le tarif est indiqué sur le Site.

1.11.c – Les prix figurant sur le Site Internet sont des prix en euros tenant compte des taux applicables au jour de la commande.

1.11.d – L’Utilisateur, qui souhaite accéder à un service payant accepte l’utilisation de Cookies par DOCCOD tel que décrit dans notre Politique de Confidentialité et doit suivre les étapes suivantes :

  1. choisir un des moyens de paiement proposé et effectuer le règlement demandé. Le paiement entraîne acceptation des présentes conditions de ventes et d’utilisation.
  2. revenir immédiatement au Site après règlement grâce aux liens hypertextes proposés en fin de paiement si le retour au Site n’est pas automatique.

1.11.e – Dans le cas où le service n’est pas rendu suite au paiement, l’Utilisateur devra impérativement contacter DOCCOD afin d’exiger un quelconque remboursement.

1.11.f – Le choix du mode de paiement s’effectue lors de l’accès au service et implique l’acceptation des modalités de paiement indiquées sur la page d’achat.

1.11.g – DOCCOD se réserve le droit de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou toute raison propre à la société DOCCOD sans besoin de justifier son choix.

1.12 Rétractation et remboursement

1.12.a – Les services proposés sur www.resultatscap2022.com sont pleinement exécutés immédiatement après le paiement et avant la fin du délai de rétractation. Ils entrent donc dans le champ de l'article L-121-21-8 du code de la consommation issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

En validant son paiement l'Utilisateur reconnaît expressément l'exécution immédiate du Service et renonce de manière exprès à son droit de rétractation.

1.12.b – L’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation selon le code de la consommation issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation uniquement pour le service d’alerte SMS si l’achat a lieu plus de 7 jours avant la publication officielle de l’examen concerné par l’alerte.

1.12.c – Après paiement et en cas de d’insatisfaction sur le service rendu, l’Utilisateur peut effectuer une demande de remboursement en contactant DOCCOD.

1.13 Données à caractère personnel

1.13.a – L’Utilisateur est seul propriétaire et responsable des données qu’il communique à DOCCOD.

1.13.b – Conformément aux Lois sur la Protection des Données Personnelles telles que la loi n°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (2016/679) (RGPD), l’Utilisateur est informé et accepte que les données à caractère personnel le concernant feront l’objet d’un traitement. Ces données sont destinées exclusivement à DOCCOD et à ses sous-traitants (comme définis par l’article 28 du RGPD) pour les besoins de l’exécution du présent contrat. Les informations qui lui seront demandées sont obligatoires car nécessaires pour la commande et l’exécution du service.

1.13.b – Conformément aux Lois sur la Protection des Données Personnelles, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données ainsi que d’opposition au traitement des données personnelles le concernant. Conformement au RGPD, DOCCOD a mis à jour sa politique de Protection des Données Personnelles, et par son utilisation des services de DOCCOD, l’Utilisateur accepte les conditions de la Politique de confidentialité et de Protection des données à caractère personnel à sa disposition ici.

1.13.c – L’adresse e-mail de l’Utilisateur pourra être utilisée dans le cas de l’annonce de nouveaux services disponibles sur le site et d’offres commerciales. L’opposition à ce type de message peut se faire par simple demande à l’aide du formulaire de contact sur la page contact du site www.resultatscap2022.com.

1.13.d – L’Utilisateur est conscient que les données qu’il transmet à DOCCOD seront archivées, et traitées. Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de service, et de la gestion du service après-vente, les informations concernant les envois de SMS peuvent être archivées (texte, numéros de téléphones, dates d’envois, date de connexion, etc.).

1.13.e – Pour utiliser le service, l’Utilisateur doit transmettre une adresse e-mail valide, ainsi qu’un numéro de ligne mobile valide. Ces données seront utilisées notamment pour envoyer des messages de monitoring, alertes, confirmation de commandes, etc.

1.13.f – Pour utiliser le service, l’Utilisateur accepte l’utilisation de cookies. Tous les détails concernant les cookies utilisés par www.resultatscap2022.com sont à la disposition de l’Utilisateur dans notre politique de confidentialité.

1.14 Durée

1.14.a – Le présent contrat entre en vigueur dès la première utilisation du Service et pour une durée allant jusqu’à 30 jours après :

(i) réception de l’alerte SMS configurée.

(ii) la date de paiement de tout autre achat de service.

(iii) une première visite du site proposé sur www.resultatscap2022.com

1.15 Procédure d’alerte et signalisation d’un abus

21.1 – Vous êtes invité à signaler à DOCCOD toute utilisation frauduleuse du Site et/ou des Services proposés dont vous auriez connaissance et notamment de tout message dont le contenu contreviendrait aux interdictions énoncées dans les présentes CGU et plus généralement à toutes dispositions légales en vigueur.

21.2 – Si vous estimez qu’il y a eu violation sur le Site et/ou les Services d’un droit dont vous êtes titulaire, vous avez la possibilité de le signaler à DOCCOD conformément à l’article 6-1-5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 par courrier recommandé avec accusé de réception précisant les informations suivantes :

  • (i) Si vous êtes une personne physique : nom, prénom, date de naissance, nationalité, domicile, profession. Si vous êtes une personne morale : forme, dénomination sociale, siège social, organe représentant légalement.
  • (ii) Une description précise du contenu litigieux et l’adresse url précise à laquelle il se situe sur le Site
  • (iii) Les motifs pour lesquels ce contenu doit être retiré avec la mention des dispositions légales applicables.

1.16 Force majeur

1.16.a – Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un événement de force majeure. Ainsi, DOCCOD ne pourra être tenue responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d’événements échappant à son contrôle, tels que notamment : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d’électricité, foudre ou incendie, décision d’une autorité administrative compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d’autres opérateurs de télécommunications, ou autres événements hors du contrôle raisonnable de DOCCOD. Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion du contrat et empêchant l’exécution dans des conditions normales du service sont considérées comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des parties. En conséquence, DOCCODne pourra être tenue pour responsable des interruptions de services qui en résulteraient.

1.17 Litiges et compétence territoriale

1.17.a – Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

1.17.b – Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

1.17.c – Les présentes conditions représentent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.

1.17.d – Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, de leurs suites et conséquences, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tout les éléments d’information nécessaires.

1.17.e – À défaut seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de commerce de Toulouse.

1.17.f – Cette clause s’applique aussi en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Utilisateurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

1.17.g – Toute contestation ou réclamation doit être adressée à :

SAS DOCCOD, 4138 la lauragaise, 31670 LABEGE

1.17.h – Si une ou plusieurs clauses de ce contrat étaient déclarées abusives par un tribunal, les autres clauses de ce contrat ne seraient pas remises en causes et continueraient à s’appliquer entre les parties.

1.17.i – En cas de conflit d’interprétation entre deux clauses sur le même sujet, la clause la plus récente selon la numérotation des clauses utilisées dans ce contrat prédomine.

1.18 Propriété intellectuelle

1.18.a – Tous les éléments du site www.resultatscap2022.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de DOCCOD.

1.18.b – Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de DOCCOD.

1.19 Modifications

28.1 – En cas de modification de clause des présentes, ces dernières seront resoumises à l’Utilisateur lors d’un prochain achat. L’Utilisation des services sur www.resultatscap2022.com équivaut à l’acceptation des présentes.

28.2 – En cas de modification relative aux traitements des données personnelles, le consentement de l’Utilisateur sera nécessaire sans notamment permettre à l’Utilisateur de demander un remboursement.

2. Politique de confidentialité relative aux données personnelles

La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont DOCCOD utilise et protège les informations que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir de l’URL suivante : www.resultatscap2022.com.

Il définit les engagements de DOCCOD quant à la protection des données à caractère personnel de ses Utilisateurs telle qu’exigé par la réglementation Européenne en vigueur.

En sus des articles du présent engagement, DOCCOD s’engage à respecter dans leur généralité les clauses du L119/1 RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci après : RGPD).

Veuillez noter que cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par DOCCOD, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès lors mise en ligne. Il convient par conséquent que l’Utilisateur consulte régulièrement la présente politique de confidentialité et d’utilisation des cookies afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

Le délégué à la protection des données (DPO) est Jérôme CLOU - voir adresse email.

2.1 Données personnelles

D’une manière générale, il est vous est possible de visiter le site www.resultatscap2022.com sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. En toute hypothèse, vous êtes en aucune manière obligé de transmettre ces informations à DOCCOD.

Néanmoins, en cas de refus, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines inormations ou services que vous avez demandé.

2.2 Typologie des données collectées

Données à la création d’une alerte par SMS

Lors de la création d’une alerte par SMS, l’Utilisateur consent expressément à communiquer à DOCCOD des données à caractères personnel. Les données transmises sont : le nom, le prénom et le numéro de téléphone du candidat concerné par l’examen.

Données au paiement d’un service

Lors de l’achat pour accéder à un des services proposés, les données sont collectées par un tiers afin d’assurer la réalisation de la transaction financière. Les données transmises par le tiers à DOCCOD sont : l’identifiant de la transaction financière.

Cookies

DOCCOD utilise différents types de cookies sur le site www.resultatscap2022.com, notamment :

i. Cookies strictement nécessaire_s / _essentiels : Ces cookies sont essentiels afin de permettre à l’Utilisateur de se déplacer sur le site et d’utiliser ses fonctionnalités, telles que l’accès aux espaces sécurisés du site, panier de shopping ou pages de facturation. Sans ces cookies, les services que l’Utilisateur a requis ne peuvent pas être fournis. Ces cookies ne collectent pas d’informations identifiant un visiteur. Accepter ces cookies est une condition nécessaire à l’utilisation du site www.resultatscap2022.com, si l’Utilisateur en refuse leur utilisation, DOCCOD ne peut assurer une navigation optimale sur son site.

ii. Cookies de performance : Ces cookies collectent des informations sur la manière dont les visiteurs utilisent un site _W_eb, par exemple les pages les plus visitées par les visiteurs, et les messages d’erreur pro_v_enant des pages www.resultatscap2022.com. Ces cookies ne collectent pas d’informations identifiant un visiteur. Toutes les informations collectées par ces cookies sont agrégées et donc anonymes. Ces cookies sont utilisés à des fins statistiques ainsi que pour améliorer le fonctionnement d’un site Web. Accepter ces cookies est une condition nécessaire à l’utilisation du site www.resultatscap2022.com, si l’Utilisateur en refuse leur utilisation, www.resultatscap2022.com ne peut assurer une navigation optimale sur son site.

iii. Cookies de fonctionnalités : Ces cookies permettent au site www.resultatscap2022.com de mémoriser les choix faits par l’Utilisateur (tels que la langue) et de fournir des fonctionnalités améliorées et plus personnelles. www.resultatscap2022.com n’utilise pas ce type de cookies.

iv. Cookies de ciblage : Ces cookies sont utilisés pour diffuser des publicités plus pertinentes compte tenu des centres d’intérêt de l’Utilisateur. www.resultatscap2022.com n’utilise pas ce type de cookies.

2.3 Finalités du traitement et durée de conservation

DOCCOD est susceptible de traiter vos Informations Personnelles collectées :

i. Aux fins de vous fournir les informations ou les services que _v_ous a_v_e_z _demandé dans le cadre de la relation commerciale établie entre les deux parties ;

ii. Aux fins de recueillir des informations nous permettant d’améliorer notre site, nos produits et services (notamment par le biais de cookies) ;

iii. Aux fins de gérer la clientèle, gérer la gestion des services et du service après-vente.

_V_os informations personnelles sont conservées par DOCCOD pour le temps correspondant à la finalité de la collecte. Ce temps doit être compris pour toute la durée de la relation commerciale établie entre DOCCOD et l’Utilisateur.

Toutefois, au terme du service rendu, DOCCOD se réser_ve le droit de conserver dans ses archives les données au sujet desquelles DOCCOD est soumis à des obligations légales de conservation et/_ou d’archivage prévues par le droit de l’Union Européenne ou le droit d’un Etat membre. L’accès aux archives sera réservé aux seules personnes habilitées par DOCCOD.

Les données collectées lors d’un paiement via un tiers sont régies par leurs politiques de confidentialité. Ces tiers sont conformes au RGPD. Vous pouvez consulter la politique de confidentialité des différents moyens de paiement afin de faire valoir vos droits :

DOCCOD dispose uniquement d’un accès en lecture aux informations collectées par ces tiers afin d’assurer la fourniture du service commandé par l’Utilisateur.

2.4 Droits informatiques et libertés

L’Utilisateur pourra contacter le Responsable du Traitement (DPO) afin d’exprimer toute requête en lien a_v_ec ses droits tels que prévus par le RGPD. DOCCOD s’engage à répondre au mieux aux requêtes de ses Utilisateurs et ce, dans les meilleurs délais et dans la limite de ses obligations légales ou réglementaires.

Droit d’accès et de communication des données

Vous a_v_ez la faculté d’accéder aux Informations Personnelles qui vous concernent. Cependant, en raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à DOCCOD, vous êtes informé que votre demande sera traitée sous réserve que vous apportiez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identité valide ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide (en cas de demande par voie postale).

DOCCOD vous informe qu’il sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’accès par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée dans les mentions légales, vous trou_v_erez un modèle de courrier élaboré par la commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ( CNIL) : Exercer son droit d'accès - Modèles de courrier | CNIL

Droit de rectification des données

Au titre de ce droit, la législation vous habilite à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données vous concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Egalement, vous pouvez définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après _votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/_ou de procéder aux mises à jours nécessaires.

Pour _v_ous aider dans votre démarche, notamment si vous désirer exercer, pour votre propre compte ou pour le compte de l’un de _v_os proches décédés, votre droit de rectification par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée dans les mentions légales, vous trou_v_erez ci-après le lien d’un modèle de courrier élaboré par la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/rectifier-des-donnees-inexactes-obsoletes-ou perimees

Droit d’opposition

L’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes :

  1. Lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes;
  2. Lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’opposition par le biais d’une demande écrite adressée à l’adresse mentionnée dans les mentions légales, vous trouverez ci-après un modèle de courrier élaboré par la CNIL : Supprimer des informations vous concernant d'un site internet - Modèles de courrier | CNIL

Droit de suppression d’un candidat listé

Les candidats listés sur le site %hosts% ont donné leur accord auprès de l’éducation nationale pour qu’ils soient listés. Si vous êtes un de ces candidats, vous disposez d’un droit de suppression en contactant le DPO.

2.5 Politique relative aux cookies

Informations générales sur les cookies

DOCCOD, en tant qu’éditeur du présent site Web, pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le disque dur de votre terminal afin de vous garantir une navigation fluide et optimale sur notre site.

Les « cookies » sont des petits fichiers texte de taille limitée qui nous permettent de reconnaître votre ordinateur, votre tablette ou votre mobile aux fins de personnaliser les services que nous vous proposons (contenu, annonces, fonctionnalités, etc).

Les « cookies » ne permettent pas de vous identifier. Ils sont utilisés dans l’unique but d’améliorer l’interactivité et la performance de notre site et de vous adresser un contenu adapté. Ces informations ne font pas l’objet d’une communication auprès de tiers sauf lorsque DOCCOD a obtenu votre consentement préalable ou lorsque la divulgation de ces informations est requise par la loi, sur ordre d’une juridiction ou toute autre autorité administrative ou judiciaire habilitée à en connaître.

Paramétrage des cookies

La grande majorité des navigateurs web pré_v_oient la configuration par défaut de manière à ce que le dépôt de cookies soit autorisé. Ceci étant, vous a_v_ez la possibilité de modifier ce paramètre par défaut afin que la totalité ou une partie des cookies soient rejetés systématiquement.

Vous devez comprendre que le fait de refuser le dépôt des cookies risque d’altérer votre expérience utilisateur ainsi que de compromettre certaines fonctionnalités du site proposé par sur www.resultatscap2022.com. Le cas échéant, DOCCOD décline toute responsabilité concernant les conséquences liées à la dégradation de vos conditions de navigation et de votre expérience utilisateur. Ces conséquences ne sauraient constituer un dommage et vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Votre navigateur vous permet également de supprimer les cookies existants sur votre terminal ou encore de vous signaler lorsque de nouveaux cookies sont susceptibles d’être déposés sur votre terminal. Ces paramétrages n’ont aucune incidence sur la navigation mais vous feront perdre tous les avantages d’utilisation liés aux cookies.

Afin de vous aider dans la modification de _v_os préférences liées aux cookies, vous trou_v_erez ci-dessous les liens vers les aides nécessaires pour accéder au menu de votre navigateur :

(i) Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr

(ii) Firefox : Protection renforcée contre le pistage dans Firefox pour ordinateur

(iii) Edge : Supprimer les cookies dans Microsoft Edge

(iv) Opera : http://help.opera.com/

(v) Safari : Gérer les cookies et les données de sites web dans Safari sur Mac - Assistance Apple (FR)

Pour de plus amples informations concernant les outils de maîtrise des cookies, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL : Les conseils de la CNIL pour maîtriser votre navigateur

Utilisation de cookies tiers

Veuillez noter que DOCCOD utilise les services de tiers pour connaître _v_otre utilisation de ce site, ceci afin d’optimiser votre expérience utilisateur. Ces tierces parties (comme par exemple les services d’analyse de trafic web) peuvent également utiliser des cookies que nous ne maîtrisons pas.

2.6 Plainte auprès de l’autorité compétente

Si vous considérez que DOCCOD ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet